1. Champ d'application

1.1 Ces Conditions d'Achat s'appliquent exclusivement entre entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public et à toutes les commandes passées et contrats conclus par nous - ci-après "commande", régissant l'achat de biens, de services et d'exécution de travaux - ci-après "livraison". Toute condition fixée par nos fournisseurs qui dévie de ces Conditions d'Achat ou qui les complète ne sera pas acceptée et ne nous sera pas contraignante. Ces Conditions d'Achat seront également exclusivement valables si nous ne nous opposons pas à l'incorporation des conditions de notre fournisseur dans un cas particulier ou si, en reconnaissant des conditions contraires ou supplémentaires du fournisseur, nous acceptons sa livraison sans réserve.

1.2 Ces Conditions d'Achat s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le fournisseur, même si elles ne sont pas explicitement et séparément stipulées.

1.3 Si une clause quelconque de ces Conditions d'Achat est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres stipulations n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions légales se rapprochant le plus possible de l'objectif poursuivi par les dispositions invalides ou inapplicables.

2. Conclusion du contrat

2.1 Tout accord avec le fournisseur et toutes les commandes ne seront considérés comme contraignants pour nous que s'ils sont établis par écrit. Toute modification, ajout ou accord subsidiaire avant, au moment ou après la conclusion du contrat nécessite également notre consentement écrit. L'exigence d'écriture ne peut être levée que par écrit. Les fax, emails ou transmissions de données électroniques seront considérés comme équivalents à la forme écrite.

2.2 Si le fournisseur n'accepte pas notre commande par écrit dans les deux semaines suivant sa réception, le consentement est présumé et le fournisseur renonce par la présente à tout droit de s'opposer à une telle commande et nous serons en droit de révoquer la commande. La livraison sur appel sera contraignante à moins que le fournisseur ne s'y oppose dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception. Toute déviation, modification ou supplément à nos commandes ne sera effective que si elle est explicitement et séparément indiquée comme déviation, modification ou supplément et expressément approuvée par nous.

3. Devis

3.1 Le fournisseur doit établir son devis conformément à la demande de l'acheteur. Tout ce qui diverge de cette demande doit être explicitement signalé. Le devis sera gratuit et sans engagement pour l'acheteur.

4. Prix et paiement

4.1 Les prix spécifiés dans la commande sont des prix fixes. Les prix incluent la "livraison gratuite" ainsi que tous les frais d'emballage, de transport, d'assurance et autres coûts de livraison, sauf stipulation contraire par écrit. La TVA doit être indiquée séparément, sinon elle sera considérée comme incluse dans le prix.

4.2 Si le fournisseur est responsable du montage, de l'assemblage et/ou de la mise en service et qu'aucune autre disposition n'a été convenue par écrit, le fournisseur prendra en charge tous les coûts nécessaires, tels que les frais de déplacement et la fourniture d'outils.

4.3 Les factures ne seront traitées que si nous les recevons par courrier séparé. Chaque commande doit être facturée séparément. Les factures doivent inclure le numéro de commande spécifié dans notre commande, la date de commande, le numéro de fournisseur et notre numéro d'article, tous mis en évidence pour une lecture facile. La facture ne doit pas être jointe aux marchandises.

4.4 Les factures doivent être établies en EURO, les paiements seront effectués en EURO.

4.5 Les paiements seront effectués à notre discrétion par virement bancaire ou chèque et/ou lettre de change après acceptation de la livraison et réception d'une facture en règle ainsi qu'après réception de tous les documents relatifs à la livraison. Sauf accord contraire par écrit, nous paierons dans les 90 jours sans escompte.

4.6 Le fournisseur n'aura pas le droit de céder ou de disposer autrement de ses créances contre nous, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.

4.7 Nous serons en droit de réclamer une compensation légale et une retenue.

5. Livraison et délai de livraison

5.1 Les dates de livraison spécifiées dans la commande ou convenues autrement sont contraignantes et doivent être strictement respectées. Le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit des retards éventuels dans le respect des dates et délais de livraison, en expliquant les raisons du retard et en spécifiant combien de temps ils devraient durer.

5.2 Les livraisons par tranches et les livraisons anticipées ne seront autorisées qu'avec notre consentement exprès. Les réclamations de paiement, cependant, ne seront dues qu'à la date de livraison initialement convenue.

5.3 Sauf accord contraire, les livraisons doivent être accompagnées d'un bon de livraison indiquant nos coordonnées, notamment le numéro et la date de la commande, le numéro de matériel, le nombre, le poids et les dimensions des marchandises livrées, ainsi que le point de déchargement et l'adresse de livraison. Cela s'applique également aux lettres de voiture et autres documents accompagnant la marchandise.

5.4 Les livraisons sur site ne sont possibles qu'à des heures préalablement convenues.

5.5 Les cas de force majeure qui rendent une livraison par notre fournisseur ou l'acceptation ou l'utilisation de la livraison dans notre entreprise ou chez notre fournisseur impossible ou beaucoup plus difficile, reporteront notre obligation d'acceptation, en fonction de notre demande réelle. En cas de force majeure nous concernant ou concernant notre fournisseur, nous aurons également le choix d'annuler totalement ou partiellement le contrat.

6. Lieu d'exécution, transfert des risques, acquisition de propriété

6.1 Le lieu où, selon la commande, les marchandises doivent être livrées ou où le service doit être exécuté sera le lieu d'exécution. Le lieu d'exécution de nos paiements est notre siège social.

6.2 Aux frais et risques du fournisseur, la livraison doit être correctement emballée et effectuée, franco "lieu de livraison", à l'adresse indiquée par nous et/ou exécutée là-bas. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la livraison ne nous sera transféré qu'à la réception de la livraison par nous ou par un transporteur désigné par nous au lieu d'exécution ou après acceptation finale de la livraison, selon ce qui survient en dernier, même si nous avons convenu de payer les frais de transport.

6.3 Avec le transfert des risques au lieu d'exécution ou avec la livraison à un transporteur désigné indépendamment par nous, nous acquérons la propriété des marchandises sans réserve de droits pour le fournisseur.

7. Responsabilité pour les défauts et autres responsabilités

7.1 Nous inspecterons les marchandises livrées sur la base des documents d'accompagnement uniquement pour l'identité et la quantité ainsi que pour les dommages de transport visibles. L'article 377 du Code de commerce allemand ("HGB") n'est pas applicable. Nous informerons le fournisseur des défauts des marchandises livrées uniquement une fois découverts dans le cours normal de nos affaires dans un délai approprié d'au moins 5 jours ouvrables après la détection du défaut. Si nous respectons ce qui précède, le fournisseur renonce par la présente à son droit de s'opposer à la notification des défauts pour des raisons de retard.

7.2 Sauf stipulation contraire dans ce paragraphe, le fournisseur sera responsable selon les dispositions légales applicables, en particulier pour les défauts de la livraison, tandis que cette responsabilité n'est en aucun cas limitée ou rejetée en ce qui concerne la cause ou le montant, et en cela doit nous indemniser et nous tenir indemnes de toute réclamation de tiers.

7.3 Nous avons en principe le droit de choisir le type de réparation. Tous les droits accordés par la loi de refuser le type de réparation choisi par nous restent inchangés.

7.4 Si le fournisseur ne remédie pas rapidement au défaut après notre demande, nous aurons - dans les cas urgents, en particulier pour éviter un danger ou des dommages majeurs - le droit de rectifier les défauts nous-mêmes aux frais du fournisseur ou de faire appel à un tiers sans obligation de respecter un délai de grâce.

7.5 Sauf accord contraire ou régi par des dispositions légales qui exigent des périodes prolongées, les réclamations pour défauts se prescriront 24 mois après la vente du produit final au consommateur, mais au plus tard 30 mois après la réception de la livraison par nous, ou dans le cas d'une prestation de travail 30 mois après l'acceptation finale écrite. Cela ne s'applique pas aux livraisons utilisées dans les bâtiments ; dans ce cas, les réclamations se prescriront après 5 ans. Si une réclamation est faite contre nous par un client en rapport avec l'achat de biens de consommation et si cette réclamation est basée sur le défaut d'un article livré par le fournisseur, notre droit de recours ne prendra fin qu'à l'expiration d'une période de cinq ans, calculée à partir de la date à laquelle l'article en question a été livré.

7.6 En outre, le fournisseur doit nous exonérer de toute réclamation de tiers liée à des vices de titre. Pour les vices de titre, un délai de prescription de 10 ans s'appliquera.

7.7 Si une livraison défectueuse ou une livraison qui ne respecte probablement pas les exigences légales ou réglementaires entraîne des coûts supplémentaires, tels que des inspections, des emballages, des étiquetages, des expéditions, des campagnes médiatiques, des frais de consultant réglementaire ou juridique ou des rappels raisonnables ou des actions sur le terrain nécessaires selon nous, le fournisseur supportera et paiera sur première demande écrite tous ces coûts.

8. Responsabilité du produit

8.1 Le fournisseur assume l'entière responsabilité, nous indemnise et nous tient indemnes de toute responsabilité et réclamation de tiers découlant de la mort ou des blessures de toute personne ou des dommages matériels, si et dans la mesure où les causes de cela se situent dans le domaine du fournisseur. Dans le cadre de cette disposition, le fournisseur est également tenu de nous rembourser toutes les dépenses encourues par ou en relation avec une action de rappel ou toute autre mesure initiée par nous, les agences gouvernementales compétentes, nos distributeurs, les clients finaux, les partenaires de commerce électronique ou les détaillants.

9. Droits de propriété industrielle et réglementations

9.1 Le fournisseur garantit que ni sa livraison ni son utilisation (y compris l'utilisation raisonnablement prévisible et abusive) des biens livrés ne portent atteinte aux droits de propriété industrielle ou autres droits de tiers ni ne violent les réglementations légales ou officielles de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter les exigences de sécurité, d'étiquetage, chimiques, d'exportation, d'importation ou autres exigences réglementaires dans toute juridiction où les livraisons sont fabriquées, traitées, offertes, promues, vendues ou utilisées. Le fournisseur garantit en particulier que les marchandises livrées par lui ne contiennent pas de CFC, PCB ou d'amiante. Le fournisseur s'engage à fournir, à notre demande, toutes les données pertinentes du système IMD sans frais.

9.2 Le fournisseur nous indemnisera, nous défendra et nous tiendra indemnes, ainsi que nos affiliés, partenaires, directeurs, dirigeants, employés et agents, de toutes les actions, réclamations, demandes, jugements, pertes, coûts, responsabilités, dommages, tout type de responsabilité pour la contamination environnementale et les coûts de nettoyage, coûts d'assurance supplémentaires et primes, autres dépenses et/ou frais (y compris les frais d'avocats raisonnables) de quelque nature que ce soit ("Réclamations") qui sont encourus par ou dirigés contre nous liés ou découlant de tout réel ou prétendu : (a) violation de tout brevet, marque de commerce, droit d'auteur, secret commercial, droit de design industriel, ou autre droit de propriété, en raison de la fabrication, de l'utilisation ou de la vente des livraisons, sauf dans la mesure où la violation résulte directement d'un design fourni par nous ; (b) défaut de tout produit livré ; (c) non-respect par le fournisseur de ses représentations, garanties ou obligations en vertu de ce contrat, en particulier le paragraphe 9.1 ci-dessus ; ou (d) négligence ou faute du fournisseur en relation avec la conception ou la fabrication de produits ou une installation, expédition, utilisation, maintenance, instructions de santé ou de sécurité environnementale incorrectes ou incomplètes, y compris tout avertissement post-vente raisonnablement requis. Le fournisseur ne fera aucune admission en notre nom ni ne conclura de règlement sans notre consentement écrit préalable. Les obligations d'indemnisation du fournisseur en vertu de ce paragraphe ne sont pas exclusives et n'excluront pas ou ne limiteront pas nos droits ou recours en vertu de la loi, et ces droits et recours sont cumulatifs.

9.3 NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, PUNITIFS, INDIRECTS, INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS OU LE COÛT DU CAPITAL. Notre responsabilité pour toute réclamation de quelque nature que ce soit pour perte ou dommage résultant de ce contrat, de la performance ou de la violation de celui-ci ne dépassera en aucun cas le prix attribuable aux produits qui donnent lieu à la réclamation.

10. Réserve de propriété, outils

10.1 Nous nous réservons la propriété des biens fournis par nous (par exemple, pièces, composants, produits semi-finis).

10.2 La réserve de propriété s'applique également aux biens résultant du traitement, du mélange ou de la combinaison de nos biens dans leur intégralité, tandis que ces processus sont effectués de notre part de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant. Si les droits de propriété de tiers s'éteignent après le traitement, le mélange ou la combinaison avec des biens de ces parties, nous acquerrons la copropriété à un ratio de la valeur objective de ces biens.

10.3 Les outils mis à la disposition du fournisseur ainsi que les outils fabriqués par le fournisseur lui-même ou commandés à un tiers en notre nom, auxquels nous avons contribué aux coûts, resteront notre propriété ou passeront en notre propriété dès leur fabrication et/ou acquisition par le fournisseur et doivent être clairement indiqués comme notre propriété.

10.4 Le fournisseur doit conserver nos outils en notre nom gratuitement, les assurer adéquatement et fournir une preuve de couverture d'assurance à notre demande. Le fournisseur doit utiliser les outils exclusivement dans le but de fabriquer des pièces pour nous, sauf accord contraire. Nous accordons par la présente notre approbation préalable pour fabriquer des pièces sur la base de commandes passées par d'autres entreprises du groupe Freudenberg.

10.5 Le fournisseur doit assurer l'entretien et la réparation appropriés des outils fournis à ses propres frais. À la fin du contrat, le fournisseur doit restituer les outils sans délai à notre demande sans droit de rétention. À la restitution, les outils doivent être en bon état apparent correspondant à leur utilisation antérieure. Les coûts de réparation seront à la charge du fournisseur. En aucun cas, le fournisseur ne doit mettre au rebut les outils sans notre approbation écrite préalable.

11. Assurance qualité

11.1 Le fournisseur doit maintenir pendant toute la relation commerciale un système de gestion de la qualité qui assure la qualité appropriée des livraisons, surveiller le système par des audits internes à intervalles réguliers et prendre des mesures rapidement si une déviation est détectée. Sur préavis, nous serons en droit de réaliser des audits chez le fournisseur. Le fournisseur doit nous soutenir et nous assister dans la réalisation de ces audits et doit, en particulier, nous permettre ainsi qu'à (ou à nos clients ou représentants gouvernementaux de toute juridiction où les produits sont fabriqués, promus, vendus ou utilisés) d'inspecter les procédures, documents et dossiers nécessaires pour évaluer le système de gestion de la qualité, la chaîne d'approvisionnement, le code de conduite et les exigences de sourcing éthique de nous et de nos clients et clients finaux, à condition que la fermeture de documents, dossiers et procédures secrets soit soumise à l'engagement de FHCS de garder les informations strictement confidentielles.

11.2 Le fournisseur garantit que les biens, services et travaux vendus à nous sont conformes à nos spécifications. Le fournisseur doit s'assurer qu'il dispose d'une spécification autorisée avant la production des biens ou l'exécution des services et travaux. Si des spécifications ne peuvent pas être fournies par nous sur demande et explicitement confirmées par nous, les biens, services et travaux doivent au moins être conformes aux normes de marché généralement acceptées.

12. Confidentialité, documents

12.1 Toute information, formulation, dessin, modèle, outil, dossier technique, méthode de procédure, logiciel ainsi que tout autre savoir-faire technique et commercial mis à notre disposition ou acquis par le fournisseur par notre intermédiaire, ainsi que tout résultat de travail ainsi obtenu (ci-après "informations confidentielles") doivent être tenus secrets par le fournisseur envers des tiers, ne peuvent être utilisés dans l'entreprise du fournisseur exclusivement pour des livraisons à nous et ne doivent être rendus disponibles qu'aux personnes qui doivent avoir accès aux informations confidentielles en relation avec la relation commerciale et qui ont donc été obligées de maintenir la confidentialité. Le fournisseur mettra en œuvre et, à notre demande, fournira une preuve écrite que des mesures raisonnables ont été mises en œuvre pour protéger les informations confidentielles. Cette disposition s'étend également au-delà de la durée des relations contractuelles tant que le fournisseur ne prouve pas que les informations confidentielles lui étaient déjà connues ou étaient du domaine public au moment de leur acquisition ou ont été rendues publiques plus tard sans sa faute.

12.2 Tout document (par exemple, dessins, figures, spécifications de test), échantillons, modèles, etc. mis à la disposition du fournisseur par nous ou développés par le fournisseur pour nous pendant la relation commerciale restera notre propriété et doit nous être restitué à notre demande à tout moment, au plus tard à la fin de la relation commerciale (y compris toutes les copies, extraits et répliques), ou, à notre choix, doit être détruit aux frais du fournisseur. Le fournisseur n'a donc aucun droit de rétention à leur égard.

12.3 La divulgation d'informations confidentielles et toute transmission possible de documents, échantillons ou modèles n'établiront aucun droit pour le fournisseur sur les droits de propriété industrielle, le savoir-faire ou les droits d'auteur et ne constitue aucune publication préalable ni aucun droit d'utilisation préalable selon la Loi sur les brevets et modèles d'utilité.

13. Droit applicable, lieu de juridiction et conformité

13.1 Le fournisseur garantit de ne pas traiter ou coopérer autrement avec des individus, entités ou organisations terroristes ou criminels. Le fournisseur établira en particulier des mesures organisationnelles raisonnables pour mettre en œuvre les règlements CE n° 2580/2001 et 881/2002 ainsi que d'autres exigences respectives en vertu des lois et règlements américains ou internationaux. Ces mesures incluront - sans s'y limiter - des solutions logicielles adéquates. Dès qu'un bien a quitté nos installations, le fournisseur sera seul responsable de la conformité susmentionnée et nous indemnisera pour toutes les réclamations ou coûts connexes, y compris les frais d'avocat ou de consultant raisonnables ou les pénalités administratives et/ou les dommages résultant de la violation des lois et règlements respectifs par le fournisseur, ses affiliés, employés, dirigeants et/ou tout de ses agents.

13.2 Le fournisseur reconnaît que nous sommes, en tant que fabricant de produits, un utilisateur en aval au sens du règlement CE n° 1907/2006 ("REACH") et garantit de se conformer à toutes les obligations imposées par REACH au fournisseur, ou qui sont - en ce qui concerne REACH - nécessaires pour vendre, traiter ou commercialiser les biens vendus par nous au sein de la CE, y compris sans limitation : (a) pré-enregistrement, enregistrement ou autorisation nécessaires des substances chimiques ou préparations, (b) mise en œuvre de mesures organisationnelles internes pour documenter la conformité REACH, (c) couverture de toute utilisation(s) de produits chimiques ou préparations dans les biens (ainsi que dans tous les matériaux d'emballage) spécifiés par nous ou par nos clients envers le fournisseur dans (a) et (b), (d) information sans délai si une substance ou préparation qui a été pré-enregistrée ne sera pas finalement enregistrée ou autorisée dans la période de transition respective et (e) pas de vente de tout bien contenant des substances extrêmement préoccupantes interdites (SVHC) ((a) à (e) ensemble "Garanties"). Le fournisseur reconnaît que toute violation d'une Garantie est, en termes de lois applicables, supposée entraîner un "défaut" de la substance, préparation ou autre bien respectif et le fournisseur nous indemnisera contre, et nous défendra et nous indemnisera contre et soutiendra à ses frais toute procédure respective concernant toutes les réclamations, responsabilités, dépenses et dommages causés par le fournisseur à la suite de la violation des Garanties susmentionnées.

13.3 Les relations commerciales avec nos fournisseurs seront exclusivement régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de son droit international privé dans la mesure où il renvoie à l'applicabilité d'un autre système juridique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.V.I.M.) et d'autres conventions internationales sur le droit uniforme de la vente de marchandises ne seront pas applicables.

13.4 Le fournisseur n'offrira pas de donner ou ne donnera rien de valeur, directement ou indirectement, à aucun de nos employés ou représentants ou de nos affiliés, directement ou indirectement, ou dans le but d'obtenir ou de conserver des commandes de produits. Le fournisseur se conformera à toutes les lois anti-corruption applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois anti-corruption allemandes, européennes, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger et la loi britannique sur la corruption, et que ni lui ni aucun de ses sous-traitants, vendeurs, agents ou autres tiers associés ne s'engageront dans aucune forme de corruption commerciale, ni directement ni indirectement, ni ne fourniront ni n'offriront de fournir, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur à ou au bénéfice de tout fonctionnaire ou employé d'une autorité gouvernementale ou de toute entité détenue, contrôlée ou affiliée au gouvernement pour obtenir ou conserver tout contrat, opportunité commerciale ou autre avantage commercial, ou pour influencer tout acte ou décision de cette personne dans sa capacité officielle. Le fournisseur se conformera à ses frais à toutes les lois, ordonnances, règles, règlements et ordonnances fédérales, étatiques, provinciales, locales et étrangères applicables, y compris les lois et règlements d'importation et d'exportation, qui peuvent être applicables à la performance de ses obligations en vertu de ce contrat ; et identifiera et obtiendra les permis, certificats, licences, assurances, approbations et inspections nécessaires à l'exécution de ce contrat. À notre demande, le fournisseur certifiera par écrit sa conformité aux lois et règlements. Le fournisseur nous indemnisera et nous tiendra indemnes de toute responsabilité, réclamation, demande ou dépense (y compris, sans limitation, les frais juridiques ou autres frais professionnels ou d'experts) découlant de ou se rapportant à la non-conformité du fournisseur à toute loi et réglementation ou exigence en vertu de ce contrat. Toute disposition qui doit faire partie de ce contrat sera fournie par le fournisseur avec des fiches de données de sécurité pour les produits et toutes les autres informations nécessaires pour se conformer aux lois applicables.

13.5 Pour toutes les réclamations découlant des relations commerciales avec nos fournisseurs, en particulier la livraison, le contrat ou sa validité, le lieu de juridiction sera, à notre choix, le lieu d'exécution (Point 6.1) ou Weinheim/Bergstraße. Nous serons toutefois, à notre choix, en droit de poursuivre le fournisseur devant toute autre juridiction générale ou spéciale.

13.6 Si le lieu d'affaires du fournisseur est situé en dehors de l'Allemagne, nous serons en droit de faire régler définitivement toutes les réclamations, litiges ou différends découlant de ou en relation avec les relations commerciales selon les règles d'arbitrage de la Chambre de commerce de Zurich par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ces règles. Le lieu de l'arbitrage sera Zurich, Suisse. Les procédures d'arbitrage se dérouleront en anglais. La décision rendue par l'arbitre(s) sera finale et contraignante pour les parties concernées.

1. Cadre

1.1 Les présentes conditions de livraison et de paiement (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB) (ci-après dénommés collectivement "clients") pour toutes les offres, contrats, livraisons et autres services, y compris les services auxiliaires associés (ci-après dénommés conjointement "livraisons"), dans le cas de biens corporels également "marchandises") avec ou par l'intermédiaire de FHP Vileda, 4 avenue Laurent Cely, Tour d'Asnières - Hall D, 92600 Asnières Sur Seine (ci-après: "nous"). Les présentes CGV s'appliquent également en tant que contrat-cadre pour toutes les relations d'affaires futures avec le client et les livraisons à ce dernier, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Nous nous opposons expressément aux conditions générales de vente contraires, contradictoires ou complémentaires de notre client ; elles ne s'appliquent qu'en cas de reconnaissance écrite expresse de notre part. Même en cas d'exécution inconditionnelle de la livraison ainsi qu'en cas de participation à des plates-formes électroniques ou à d'autres procédures électroniques/automatisées du client et d'activation correspondante de champs de sélection devant être activés pour des raisons de système, cela ne constitue pas une acceptation juridiquement contraignante des conditions d'utilisation ou d'autres conditions générales du client.

1.2 Les déclarations et notifications pertinentes du point de vue juridique que le client doit nous faire en rapport avec les livraisons (p. ex. fixation de délais, notification de défauts, déclaration de rétractation ou de réduction) doivent être faites par écrit (c'est-à-dire, au sens des présentes CGV, sous forme écrite ou textuelle, p. ex. e-mail, lettre). Les exigences formelles légales et l'exigence de preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées par ceci.

1.3 Les références à la validité des dispositions légales n'ont qu'une portée explicative. Même sans cette précision, les dispositions légales s'appliquent, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

1.4 Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les accords collatéraux, les compléments et les modifications) prévalent en tout état de cause sur les présentes CGV. Le contenu de ces accords doit être consigné par écrit à des fins de preuve.

1.5 La nullité de certaines dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions.

2. Conclusion de contrats, documents, droits de propriété, outils

2.1 Nos offres sont sujettes à changement et sans engagement; nous nous réservons en particulier le droit de modifier les produits, les prix et les autres conditions. Un contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons la commande ou l'ordre du client. La date, le type et l'étendue de nos livraisons sont déterminés exclusivement par notre confirmation de commande écrite. Les factures ou imprimés d’ordinateur désignés par nous comme contraignants sont également considérées comme des confirmations de commande confirmées par écrit. Dans le cas d'offres complètes, les prix qui y sont indiqués ne s'appliquent qu'à tous les articles contenus dans l'offre au moment de la passation de la commande. Si la commande ne porte que sur une partie de l'offre globale, les prix doivent être redemandés. Si nous ne confirmons pas la commande par écrit, le contrat est conclu au plus tard lors de l'exécution de la commande dans le cadre de la validité de nos CGV. Nous attirons l'attention sur le fait que nos employés ou représentants chargés d'effectuer les livraisons ne sont pas autorisés à conclure des accords accessoires verbaux ou à donner des assurances verbales allant au-delà du contenu des accords déjà conclus. Par conséquent, de telles déclarations téléphoniques ou verbales de nos employés et représentants nécessitent notre confirmation écrite expresse pour être juridiquement valables.

2.2 Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d'auteur sur les estimations de coûts (devis), concepts, conceptions, ébauches, dessins et autres documents; ils ne peuvent être modifiés et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre accord. Ces documents doivent être restitués sur demande à tout moment et dans tous les cas si la commande ne nous est pas passée.

2.3 Nous sommes les seuls détenteurs de tous les droits de propriété ou de propriété intellectuelle découlant de la relation commerciale avec nous en rapport avec les livraisons, sauf si convenu explicitement autrement.

2.4 Si nous avons livré des articles d'après des dessins, des modèles, des échantillons ou d'autres documents fournis par le client, ce dernier doit garantir que: (i) les droits de propriété de tiers ne sont pas violés et (ii) les produits basés sur ces dessins sont conformes aux exigences légales applicables, en particulier aux réglementations relatives à la sécurité des produits. Si des tiers nous interdisent notamment de fabriquer et de livrer de tels articles en invoquant des droits de propriété, nous sommes en droit - sans être obligés d'examiner la situation juridique - de cesser toute activité à cet égard et de réclamer des dommages-intérêts conformément aux dispositions légales (voir également le point 8.3). Le client s'engage en outre à nous indemniser et à nous dégager immédiatement, dans le cadre de sa responsabilité, de tous les dommages-intérêts de tiers et de tous les frais liés aux spécifications, aux spécifications de conception ou aux documents qu'il a fournis.

2.5 Nous sommes en droit de nous procurer le matériel nécessaire à l'ensemble de la commande et de fabriquer immédiatement l'ensemble du bon de commande. Les éventuelles demandes de modification du client ne peuvent donc plus être prises en considération après la passation de la commande, à moins que cela n'ait été expressément convenu.

2.6 Si cela s'avère nécessaire pour des raisons liées à la production ou à la planification, nous sommes autorisés à livrer au client des quantités excédentaires ou insuffisantes, à condition que cela ne soit pas déraisonnable pour le client.

3. Spécifications

3.1 Les exigences relatives à l'objet d'une livraison sont finalement déterminées par les caractéristiques de performance convenues (par exemple, les spécifications, les marquages, la mise en circulation, d'autres informations). Une garantie (par exemple selon les articles 443, 639 du Code civil allemand) (BGB) pour un but précis ou une certaine aptitude, durée d'utilisation, durabilité, fonctionnalité, compatibilité, d'autres exigences subjectives ou objectives ou la conformité avec des échantillons ou des spécimens n'est assumée que dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit; dans tous les autres cas, le risque d'aptitude et d'utilisation est exclusivement assumé par le client. Nous nous réservons le droit de réaliser des écarts mineurs, légalement requis ou techniquement, en particulier sur le plan métrologique, écarts inévitables par rapport aux quantités physiques et chimiques, y compris les couleurs, les recettes, la composition chimique, les processus et l'utilisation des matières premières, à condition que cela ne soit pas déraisonnable pour le client. Ceci s'applique également à d'autres écarts insignifiants par rapport aux exigences convenues ou à des déficiences d'utilisation.

3.2 Dans la mesure où la conception, les informations, les données, les spécifications, les processus et les techniques ont été fournis par le client, ou que l'objet d'une livraison est basé sur des pièces ou des composants sélectionnés ou fournis par le client, nous n'assumons aucune garantie pour les défauts qui en résultent. En principe, le client est seul responsable des risques liés à l'utilisation de l'objet des livraisons ainsi que de toutes les exigences de conformité relatives au produit final du client, en particulier la certification CE.

3.3 Les informations relatives à l'objet de la livraison (par exemple dans les catalogues, les informations sur les produits, les médias électroniques ou sur les étiquettes) sont basées sur notre expérience et nos connaissances générales et ne représentent que des valeurs indicatives ou des étiquettes, mais aucune garantie. Tant les présentes spécifications de produits que les caractéristiques de performance ou les objectifs expressément convenus ne dispensent pas le client de vérifier l'adéquation de la marchandise à l'usage auquel elle est destinée et de prendre les mesures de diligence appropriées lors de son entreposage.

3.4 Les informations sur la qualité, la durabilité et les possibilités d'utilisation de nos marchandises ne comportent aucune garantie, en particulier au sens de l'article 443 du Code civil allemand (BGB), sauf si elles sont expressément désignées comme telles par écrit.

4. Livraison et délai de livraison

4.1 Tous les envois sont effectués aux frais et aux risques du client, quel que soit le lieu d'expédition. Si un certain mode de transport est prescrit par le client, les frais supplémentaires sont également à la charge du client. Même si une date de livraison a été convenue avec le client, les délais de livraison ne sont qu'approximatifs et non contraignants, à moins que la date de livraison n'ait été expressément convenue comme fixe, c'est-à-dire qu'il ait été déterminé par écrit que le client n'a plus d'intérêt pour la livraison après l'expiration du délai. Le délai de livraison est respecté par la notification en temps utile de la disponibilité pour l'expédition ou l'enlèvement. Le délai de livraison des marchandises ne commence pas à courir tant que le client ne s'est pas acquitté correctement de ses responsabilités ou obligations respectives, telles que la fourniture des données et documents techniques, la libération des composants conformément aux processus convenus pour l'échantillonnage initial, les approbations et, le cas échéant, un acompte convenu ou la remise d'une garantie de paiement.

4.2 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela ne soit pas déraisonnable pour le client. Pour les petites commandes, c'est-à-dire les commandes dont la quantité ne correspond pas à au moins une unité d'emballage, nous nous réservons le droit de facturer le prix de l'unité d'emballage concernée comme quantité minimale ou comme montant forfaitaire minimal.

4.3 Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison obligatoires pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables (indisponibilité du service), nous en informons immédiatement le client et lui indiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie; nous rembourserons immédiatement toute somme déjà versée par le client. Un cas de non-disponibilité du service dans ce sens est en particulier la livraison tardive par notre fournisseur si nous avons conclu une opération de couverture conforme avec la clientèle complète dans l’industrie, que ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute et que nous n'avons pas assumé de risque d'approvisionnement particulier dans les cas individuels; notre responsabilité conformément à l'article 8 n'en est pas affectée.

4.4 La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure comparable de droit étranger, la présentation d'une déclaration de patrimoine conformément à l'article 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), l'apparition de difficultés de paiement ou la prise de connaissance d'une détérioration significative des intérêts financiers du client nous autorisent à suspendre les livraisons dans la mesure où elles ont lieu et à refuser l'exécution des contrats en cours, sauf si le client fournit la contrepartie à l'avance ou fournit une garantie appropriée à notre demande.

4.5 Une demande de dommages-intérêts pour retard ou inexécution ou un droit de rétractation suppose que le client nous ait accordé un délai supplémentaire raisonnable et que celui-ci ait expiré sans résultat, à moins que la fixation d'un délai n'ait pas été nécessaire.

4.6 Si le client est en défaut de paiement ou d'acceptation ou s'il viole de manière fautive d'autres obligations primaires ou secondaires (par exemple des actes de coopération dus), nous serons en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages que nous avons subis à cet égard, y compris les frais supplémentaires (par exemple les frais d'entreposage). Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages-intérêts. Si le client est en défaut d'acceptation ou de retard du débiteur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client.

4.7 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client au plus tard au moment de la remise des marchandises. En cas de vente par livraison en un lieu autre que le lieu d'exécution (voir clause 5.2), le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés au client dès la remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'expédition convenu des marchandises et quelle que soit la personne qui supporte les frais de transport. Dans la mesure où une acceptation a été convenue pour les livraisons, elle est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, les dispositions de la loi sur les contrats d'entreprise et de services s'appliquent également, mutatis mutandis, à l'accepteur convenu.

4.8 Sauf si convenu explicitement autrement, tous les Incoterms que nous utilisons se réfèrent aux INCOTERMS 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI).

4.9 Sauf si convenu autrement, nos informations douanières sont limitées à l'origine non préférentielle conformément à l'art. 59 et suivants du règlement du Code de l’Union douanière de l’Union européenne (UE) 952/2013.

5. Sûretés

5.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues au client (ci-après dénommées "marchandises sous réserve de propriété") jusqu'au règlement intégral de toutes nos créances actuelles et futures, y compris les créances conditionnelles et accessoires, à l'égard du client, résultant des livraisons et de l'encaissement continu des affaires (ci-après dénommées "créances garanties"). Si l'inscription de la réserve de propriété dans un registre public est nécessaire ou si l'efficacité de la réserve de propriété requiert la coopération du client d'une autre manière, le client s'engage à effectuer la coopération nécessaire à ses propres frais.

5.2 Le client doit traiter la marchandise réservée sous réserve de propriété avec le soin d'un homme d'affaires avisé et est tenu de l'assurer à ses frais contre l'incendie, le cambriolage et les autres risques habituels. Si des travaux d'entretien et d'inspection doivent être effectués, le client doit les réaliser en temps utile et à ses frais. La marchandise sous réserve de propriété ne peut être mise en gage au profit de tiers ou cédée à titre de garantie avant que les créances garanties n'aient été intégralement satisfaites. Le client doit nous informer immédiatement par écrit si et dans la mesure où des tiers (par exemple des saisies) ont accès à la marchandise sous réserve de propriété.

5.3 En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution n'inclut pas en même temps la déclaration de rétractation; nous sommes plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de rétractation. Si le client ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé au client un délai de paiement raisonnable ou si un tel délai est dispensable en vertu des dispositions légales.

5.4 Jusqu'à la révocation (voir ci-dessous sous la lettre c)), le client est autorisé à vendre et/ou à transformer ou à mélanger la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. L'utilisation pour l'exécution de contrats de travaux et de services ou de contrats de travaux et de matériaux par le client équivaut à la vente. Dans ces cas, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire:

a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de la marchandise sous réserve de propriété à leur valeur totale, nous étant considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'association avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Pour le reste, il en va de même pour le nouveau produit que pour la marchandise sous réserve de propriété.

b) Le client nous cède par la présente, à titre de garantie, les droits à l'encontre de tiers résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou du produit fabriqué avec celle-ci, à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément à l'alinéa a) susmentionné. Nous acceptons la cession. Les obligations du client énoncées au point 5.2 s'appliquent également, mutatis mutandis, aux créances cédées.

c) Le client reste autorisé à recouvrer la créance en plus de nous. Nous nous engageons à ne pas révoquer le pouvoir de revente et de recouvrement du client tant que celui-ci (i) ne manque pas en tout ou en partie à ses obligations de paiement envers nous, (ii) n'est pas en difficulté de paiement en raison d'une détérioration importante de sa situation financière ou qu'une lettre de change dans la propriété de la société du client survient dans ce contexte, (iii) remplit correctement ses obligations contractuelles qui nous sont dues par ailleurs. En cas de révocation, le client est tenu, à notre première demande écrite, de nous informer des débiteurs des créances cédées, de nous fournir tous les documents nécessaires et de notifier la cession aux débiteurs.

5.5. Si la valeur réalisable des sûretés existantes dépasse de plus de 10% la valeur nominale de nos créances sur le client, nous libérons des sûretés de notre choix à la demande du client.

6. Prix et paiements

6.1 Nos prix sont indiqués en EUR et s'appliquent à la livraison FCA INCOTERMS 2020 (lieu de livraison convenu), qui est également le lieu d'exécution (y compris pour toute exécution ultérieure), plus la TVA légalement due et les éventuels frais de transport et d'emballage. En cas de livraisons partielles autorisées, chaque livraison peut être facturée séparément. Si aucun prix n'a été convenu lors de la conclusion du contrat, nos prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat (voir point 2.1) s'appliquent. Les emballages spéciaux sont facturés au prix coûtant.

6.2 Les modifications imprévisibles et non négligeables des coûts pour la réalisation des livraisons, telles que les coûts des matières premières, des salaires et de l'énergie, nous autorisent à procéder à des ajustements de prix extraordinaires correspondants. Le prix modifié sera communiqué au client par écrit. En même temps, le client est expressément informé que la modification en question devient l'objet du contrat concerné si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la modification. Si le client s'y oppose, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit avec un délai de préavis de dix jours ouvrables. Un ajustement de prix conformément à la disposition ci-dessus n'est pas possible s'il y a une augmentation du prix pour les livraisons qui doivent être livrées ou exécutées dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat.

6.3 Nos factures sont exigibles immédiatement et doivent être payées sans déduction. La déduction d'un escompte n'est autorisée qu'avec un accord écrit séparé. Nous nous réservons le droit d'envoyer les factures par voie électronique.

6.4 Nous ne sommes pas obligés d'accepter les lettres de change, les chèques et autres promesses de paiement; ils sont toujours acceptés sur la base de l'exécution.

6.5 La date de réception du paiement est la date à laquelle nous recevons le montant ou à laquelle il est crédité sur notre compte bancaire. Si le client est en défaut de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts au taux légal (9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base pour les demandes de paiement) pour la durée du défaut. Le droit de faire valoir d'autres droits à des dommages-intérêts (par exemple une indemnité forfaitaire pour les frais de retard conformément à l'article 288, paragraphe 5 du Code civil allemand (BGB)) d'un montant de 40 EUR) ou des droits d'action n'est pas limité par cette disposition.

6.6 En outre, en cas de défaut de paiement de la part du client, nous pouvons, à notre discrétion, exiger le paiement des tranches de prix d'achat restantes ou d'autres créances à l'encontre du client et effectuer d'autres livraisons dans le cadre de ce contrat ou d'autres contrats dépendant de la constitution préalable d'une garantie ou d'un paiement concomitant à la livraison.

6.7 Nous ne payons pas d'intérêts sur les paiements anticipés ou les acomptes.

6.8 Le client n'a le droit de compenser (y compris les réductions de facture) ou de retenir des paiements que si sa demande reconventionnelle est incontestée ou constatée judiciairement. La clause 7.4 n'est pas affectée par la présente clause.

6.9 Sur demande, le client nous fournira les justificatifs fiscaux (y compris les accusés de réception) que nous estimons nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables, pour prouver l'exonération de la TVA pour les livraisons transfrontalières de marchandises. Le client nous informera immédiatement de l'invalidité et de la modification de son numéro d'identification TVA.

6.10 En cas de facturation au moyen de la procédure de note de crédit selon le droit de la taxe sur la valeur ajoutée, le client doit respecter les règles de facturation selon le droit de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l'utilisation de la procédure de note de crédit, par exemple le remboursement de l'impôt préalable et le paiement d'intérêts par le client à son administration fiscale.

7. Réclamations pour cause de défauts

7.1 Les dispositions légales s'appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et de vices de propriété, de livraisons, en particulier en cas de divergences par rapport à la description des services conformément aux dispositions de la section 4, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales restent inchangées en cas de livraison finale des biens non transformés à l’utilisateur final.

7.2 Les réclamations pour défauts de la part du client présupposent que le client a correctement rempli ses obligations d'inspection des marchandises et de notification des défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), c'est-à-dire que les marchandises livrées doivent être inspectées sans délai et que nous devons être informés des défauts sans délai ou, si un défaut se manifeste plus tard dans le cours normal des affaires, que nous devons être informés de ce défaut sans délai après sa découverte, en particulier - le cas échéant - avant que les marchandises ne soient transformées ou installées.

7.3 Si les marchandises livrées sont défectueuses, nous pouvons choisir dans un premier temps de fournir une prestation supplémentaire en remédiant au défaut (rectification) ou en livrant une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Il n'est pas dérogé à notre droit de refuser l'exécution ultérieure en vertu des conditions légales. Le client peut refuser la prestation complémentaire si cela est déraisonnable pour lui.

7.4 Nous sommes en droit de faire dépendre la livraison ultérieure due du paiement par le client du prix qu'il doit. En cas de défauts, le client ne bénéficie d'un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci est raisonnablement proportionnel aux défauts et que sa demande reconventionnelle se fonde sur le même rapport contractuel.

7.5 Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution de la prestation supplémentaire due, en particulier pour remettre ou mettre à disposition la marchandise refusée à des fins d'inspection. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous retourner la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. La prestation complémentaire ne comprend pas l'enlèvement de la marchandise défectueuse ni sa réinstallation si nous n'étions pas tenus de l'installer à l'origine.

7.6 Le droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix n'est accordé que si le défaut ne peut être éliminé dans un délai raisonnable fixé par le client, si la prestation supplémentaire est associée à des coûts disproportionnés, si elle est déraisonnable ou si elle doit être considérée comme un échec pour d'autres raisons. En cas de défauts insignifiants, le client n'a toutefois pas le droit de résilier le contrat.

7.7 Si la demande du client de remédier au défaut s'avère injustifiée, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais occasionnés (en particulier les frais d'inspection et de transport), à moins que l'absence de défaut n'ait pas été décelable par le client.

7.8 En particulier, il n'y a pas de réclamation pour défaut dans les cas décrits dans les clauses 3.1 et 3.2, en cas d'usure normale ou si le défaut est dû à la violation des instructions d'utilisation, d'entretien, de montage ou d'installation, à une utilisation ou un stockage inadéquats ou impropres par le client ou à des interventions de tiers.

7.9 Les dommages-intérêts et le remboursement des frais ne peuvent être réclamés que conformément à la section 8 et sont autrement exclus.

7.10 Pour les marchandises que nous ne livrons pas à l'état neuf conformément au contrat, le client n'a pas droit aux réclamations susmentionnées.

8. Responsabilité (demandes de dommages-intérêts) et délai de prescription

8.1 Nous sommes responsables sans restriction des demandes de dommages-intérêts de toute nature, en particulier de la culpa in contrahendo, du manquement aux obligations et des délits, dans la mesure où nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution sont coupables d'une intention ou d'une négligence grave. Il en va de même si nous dissimulons frauduleusement un défaut ou dans le cadre d'une garantie que nous assumons. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas non plus en cas de responsabilité en vertu de dispositions légales impératives (par exemple, La loi sur la responsabilité du fait des produits et les articles 445a, 445b, 478 du Code civil allemand (BGB)).

8.2 En cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles (obligations cardinales), nous sommes également responsables en cas de négligence légère ou simple. Une obligation contractuelle est essentielle lorsque son respect rend possible l'exécution correcte du contrat en premier lieu et que le client compte régulièrement sur son respect et peut s'en prévaloir. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage moyen prévisible et typique du type de violation de l'obligation. Pour le reste, et sous réserve des cas visés au point 8.1, notre responsabilité est exclue en cas de violation légère ou simplement négligente d'une obligation. La règle ci-dessus s'applique également aux manquements aux obligations de nos employés et de nos auxiliaires d'exécution.

8.3 Nous sommes responsables des violations des droits de propriété en rapport avec la vente ou l'utilisation de l'objet de la livraison conformément aux dispositions ci-dessus de la présente clause 8, dans la mesure où ces droits de propriété sont violés lors de l'utilisation de l'objet de la livraison conformément au contrat, qui sont valables en République fédérale d'Allemagne et publiés au moment de notre livraison. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons fabriqué l'objet de la livraison d'après des dessins, des modèles ou d'autres descriptions ou informations fournis par le client, si le client nous a fourni ou sélectionné des ingrédients, des pièces ou des composants et si nous ne savions pas et ne devions pas savoir que cela porterait atteinte aux droits de propriété de tiers. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute violation possible ou présumée des droits de propriété dont il a connaissance.

8.4 En cas de réclamations fondées sur des défauts de la marchandise livrée conformément à l'article 7, le délai de prescription général est d'un an à compter de la remise ou de l'avis de mise à disposition si le client doit enlever l'article de livraison, ou à compter de la réception si celle-ci a été convenue, par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3, du Code civil allemand (BGB). Le délai de prescription d'un an s'applique également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles du client fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal habituel (§§ 195 et 199 du Code civil allemand (BGB)) n'aboutisse à un délai de prescription plus court dans le cas d'espèce. Dans tous les cas, les délais de prescription légaux pour les demandes de dommages-intérêts du client conformément aux articles 8.1 et 8.2 ne sont pas affectés par ce qui précède, dans la mesure où cela est spécifié.

8.5 Le client ne dispose d'un droit de recours contre nous que s'il n'a pas conclu avec son client des accords allant au-delà des normes légales en matière de réclamations pour défauts et de responsabilité. Sauf convention écrite contraire, les articles 7 et 8 s'appliquent par analogie à l'étendue d'un éventuel droit de recours du client à notre encontre.

8.6 Un droit de résiliation libre du client (en particulier conformément aux §§ 650, 648 du Code civil allemand (BGB)) est exclu.

9. Confidentialité

9.1 Le client doit prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de toutes les connaissances et informations de nature technique et commerciale qu'il reçoit de notre part dans le cadre de la relation commerciale, quelle qu'en soit la forme (écrite, orale, électronique, etc.) - reçues ou rendues accessibles de notre part dans le cadre de la relation commerciale, en particulier les recettes, dessins, modèles, outils, fiches techniques, procédés, présentations, logiciels et autres savoir-faire techniques et commerciaux ainsi que les résultats de travail obtenus en relation avec ceux-ci, dans la mesure où ils sont marqués comme confidentiels ou que leur confidentialité résulte des circonstances de la divulgation ou de la nature de l'information (ci-après dénommées conjointement "informations confidentielles"): "Le client est tenu de garder le secret à l'égard des tiers, même au-delà de la durée de la relation d'affaires, et de ne pas l'utiliser, même dans ses propres affaires, à des fins qui dépassent l'objet spécifique du contrat conclu avec nous. En outre, les informations confidentielles ne peuvent être rendues accessibles, directement ou indirectement, qu'aux personnes qui doivent en avoir connaissance dans le cadre de la relation d'affaires et qui sont tenues de garder le secret dans la mesure permise par la loi, conformément aux dispositions de la présente clause 9. Les informations qui (i) étaient déjà connues ou évidentes pour le client au moment où elles ont été obtenues ou qui sont devenues évidentes plus tard sans qu'il y ait eu faute de la part du client ou (ii) qui ont été développées de manière démontrable par le client de manière totalement indépendante de la réception d'informations confidentielles de notre part, (iii) qui ont été obtenues par un tiers sans violation des obligations de confidentialité ou (iv) pour lesquelles il existe une obligation officielle ou judiciaire de divulgation ou un droit de divulgation juridiquement contraignant ne doivent pas être considérées comme des informations confidentielles dans ce sens.

9.2 Les documents contenant des informations secrètes que nous avons divulguées, en particulier les dessins échangés dans le cadre de la coopération, restent notre propriété et doivent nous être restitués sur demande, au plus tard à la fin de la relation de livraison. Le client ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur les documents ou matériels contenant des informations secrètes ou des documents.

9.3 La divulgation d'informations secrètes ne crée pas de droits de propriété, de savoir-faire ou de droits d'auteur pour le client et ne constitue pas un droit d'utilisation préalable au sens de la législation applicable en matière de brevets, de dessins et de modèles d'utilité. Tout type de licence doit faire l'objet d'un accord écrit.

9.4 En outre, les échantillons de produits, les prototypes, etc. remis par nous ne peuvent être analysés, décompilés, modifiés ou désassemblés quant à leur composition, que ce soit par nous-mêmes ou par des tiers ("reverse engineering" / rétro-ingénierie), à moins que cela ne soit absolument nécessaire d'un point de vue technique pour la réalisation du produit.

9.5 La protection des informations classifiées convenue par contrat conformément à la présente clause 9 doit être indépendante et s'ajouter aux dispositions légales applicables en matière de protection des informations (par exemple, conformément à la GeschGehG, la Loi allemande sur la protection des secrets d’affaires).

10. Force majeure

10.1 On entend par "force majeure" la survenance de tout événement ou circonstance empêchant une partie ("partie affectée") d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat concerné, y compris les présentes CGV, si et dans la mesure où la partie affectée prouve que (i) cet obstacle à l'exécution échappe à son contrôle raisonnable, (ii) cet obstacle à l'exécution ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat, et (iii) les effets de cet obstacle à l'exécution ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés, et (ii) que cet empêchement à l'exécution ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat concerné, et (iii) que les effets de cet empêchement à l'exécution n'auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la partie affectée (par exemple, les désastres naturels, les catastrophes naturelles, etc. (iii) les effets de cet empêchement à l'exécution n'auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par la partie affectée (par exemple, catastrophes naturelles, désastres naturels, etc. (iii) les effets d'un tel obstacle à l'exécution n'auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par la partie affectée (par exemple, catastrophes naturelles, guerre, terreur, sabotage, épidémies, mesures gouvernementales, embargos, sanctions, grèves et lock-out, interruptions d'activité, indisponibilité de matières premières ou de matériaux de production). Pour éviter toute ambiguïté, l'existence d'un cas de force majeure n'est pas exclue du seul fait qu'il affecte directement l'un de nos fournisseurs.

10.2 Dans la mesure et pour la durée de la force majeure, la partie affectée est libérée de ses obligations et de toute responsabilité en rapport avec les livraisons (par exemple en raison d'une exécution tardive) à partir du moment de la survenance de l'événement de force majeure, ce dont la partie non affectée est informée. En cas de force majeure dans le cadre de nos livraisons, les conditions de livraison conformément à l'article 4 restent inchangées; il n'y a pas d'obligation d'organiser à nos frais des transports supplémentaires ou des moyens de transport plus rapides. Cette disposition s'applique également en cas de vente par livraison à un autre lieu que le lieu d'exécution ou d'autres dispositions dérogeant à l'article 4.

10.3 Si la durée de la force majeure a pour effet de priver une partie de ce qu'elle pouvait raisonnablement attendre comme exécution du contrat concerné, ou si les effets de la force majeure se poursuivent sans interruption pendant plus de 120 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat en question par notification écrite à l'autre partie avec effet libératoire.

10.4 Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions de la présente clause 10 n'entraînent aucune forme d'extension des motifs de responsabilité en vertu de la clause 8, en particulier à la responsabilité objective, et n'empêchent pas la partie concernée d'invoquer d'autres instruments juridiques ou moyens de défense applicables en cas de défaillance (par exemple, l'impossibilité, le caractère déraisonnable, l'inexécution du contrat).

11. Conformité et rappels

11.1 Dans le cadre de ses relations commerciales avec nous, le client est tenu de respecter les règles du commerce extérieur, en particulier les règles Allemandes, Français, Européennes et Américaines applicables en matière de contrôle des exportations. Dans le cadre de ses relations commerciales avec nous, le client s'engage en outre à respecter toutes les lois qui lui sont applicables ainsi que les spécifications des codes de conformité ou d'autres codes que nous lui avons communiqués conformément à la Loi sur la chaîne d'approvisionnement (Supply Chain Act). Il s'agit notamment de s'abstenir de toute activité en rapport avec les armes ABC ou l'utilisation finale militaire, de n'entretenir aucune relation commerciale ou autre, directe ou indirecte, avec des terroristes, des associations terroristes ou d'autres organisations criminelles ou anticonstitutionnelles, et d'assurer la mise en œuvre des embargos applicables par des mesures organisationnelles appropriées, des réglementations européennes en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité applicables dans le cadre de la relation d'approvisionnement, ainsi que des réglementations américaines correspondantes ou d'autres réglementations applicables dans le cadre de ses activités commerciales, en particulier au moyen de systèmes logiciels adéquats. Dès que les marchandises ont quitté nos locaux respectifs, le client est seul responsable du respect des dispositions susmentionnées et doit nous indemniser de toutes les réclamations et de tous les coûts - y compris les honoraires raisonnables d'avocats et de consultants, les frais administratifs ou les amendes - que nous devons supporter en raison d'une violation correspondante de la loi par le client, ses sociétés affiliées ou ses employés, représentants ou auxiliaires d'exécution, sauf si le client n'est pas responsable de cette violation.

11.2 Nous nous conformons aux dispositions du règlement européen sur les Produits chimiques n° 1907/2006 ("REACH") qui nous concernent directement et nous en sommes responsables conformément à l'article 8. Le client est seul responsable des conséquences négatives (en particulier des dommages, par exemple sous la forme de mesures officielles) qui reposent sur des informations insuffisantes de sa part, en particulier des instructions d'utilisation incorrectes ou incomplètes au sein de la chaîne d'approvisionnement. En dehors de l'UE, le client est seul responsable du respect des exigences légales en matière de produits chimiques.

11.3 Dans la mesure où l'une ou l'autre des parties estime raisonnablement qu'un rappel volontaire obligatoire ou silencieux de l'objet d’approvisionnement, un remplacement volontaire à grande échelle des produits expédiés, ou un retrait d'un stock important auprès du client et/ou des intermédiaires, ou toute autre action similaire (le "rappel") est nécessaire, les parties se consulteront de bonne foi au sujet de la procédure à suivre. Chaque partie désignera une personne de contact pour les communications relatives au rappel. Le client ne publiera pas de communiqué de presse ni d'autre avis public ou communication au public en rapport avec un rappel sans notre consentement préalable.

11.4 Le client ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, des biens que nous avons fournis et qui relèvent de l'article 12g du règlement du Conseil (UE) n° 833/2014.

12. Lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable, clause d'arbitrage

12.1 Le client n'est autorisé à céder ses créances résultant de la relation contractuelle avec nous qu'avec notre consentement préalable; § 354a du Code de commerce allemand (HGB) n'est pas affecté.

12.2 Le lieu d'exécution pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale, en particulier de nos livraisons, est le lieu respectif à partir duquel la livraison est effectuée.

12.3 Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations découlant de ou en rapport avec la relation commerciale avec le client, en particulier de nos livraisons, est Mannheim. Ce lieu de juridiction s'applique également aux litiges concernant l'origine et la validité de la relation contractuelle. Toutefois, nous sommes également autorisés, à notre discrétion, à poursuivre le client devant les tribunaux compétents pour le siège social du client.

12.4 Si le client est domicilié en dehors de la République fédérale d'Allemagne, tous les litiges découlant de la relation commerciale avec le client ou en rapport avec celle-ci, y compris les litiges relatifs à la validité des contrats, seront définitivement réglés conformément au règlement d'arbitrage de l'Institution allemande d'arbitrage (DIS), à l'exclusion de la voie de droit ordinaire. Le tribunal d'arbitrage est composé de trois arbitres. Le lieu de l'arbitrage est Francfort-sur-le-Main, Allemagne. La langue de la procédure est l'allemand, à moins que le client ne demande l'anglais comme langue de la procédure.

12.5 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion de son droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.I.S.G.) ainsi que d'autres accords bilatéraux et multilatéraux servant à normaliser les ventes internationales.

Identifiants uniques :

• IDU DEA (ameublement) : FR313176 10YAJA

• IDU DEEE (art. électr., piles) : FR004874 05NJ8W

• IDU EMB (emballages) : FR004874 01YSLU